M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 20 Versions de la disposition

2019-09-12

20. Le directeur d’une direction régionale est autorisé à signer, en lien avec les responsabilités de sa direction, outre les documents énumérés à l’article 15, les suivants:

1°  toute prolongation accordée en vertu de l’article 239 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), d’un délai ou d’un terme imparti par cette loi ou par un règlement, une ordonnance, un avis ou un décret adopté ou rendu en vertu de cette loi;

2°  toute prolongation d’un délai imparti par la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9).

D. 830-2019, a. 20.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-12

20. Le directeur d’une direction régionale est autorisé à signer, en lien avec les responsabilités de sa direction, outre les documents énumérés à l’article 15, les suivants:

1°  toute prolongation accordée en vertu de l’article 239 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), d’un délai ou d’un terme imparti par cette loi ou par un règlement, une ordonnance, un avis ou un décret adopté ou rendu en vertu de cette loi;

2°  toute prolongation d’un délai imparti par la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9).

D. 830-2019, a. 20.